Accord zone frontalière
Consultation 2008/22: Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière · 5 pages
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Art. 9 Responsabilité
1 Les dommages sont assumés par la Partie qui les a occasionnés.
2 Les dommages occasionnés par des membres de la police ou de l’AFD dans le cadre d’une collaboration requise par l’autre Partie sont assumés par cette dernière, à moins que l’auteur du dommage ait commis une faute grave.
Art. 10 Durée de validité et entrée en vigueur
¹ Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
² Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord pour la fin de l’année civile moyennant un préavis de douze mois.
3 Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord-cadre.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.
Fait à X, en double exemplaires en langue allemande, le XX.XX.200X.
Pour le Conseil fédéral suisse : Pour le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein :