Accord zone frontalière

Consultation 2008/22: Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière · 5 pages

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Annexe

(article 2, alinéa 1)

Les domaines ci-après sont réglés à la frontière intérieure austro-liechtensteinoise au titre de l’article 2, alinéa 1 :

Recherche de personnes, d’objets et de véhicules

Signalement dans Ripol

1. Recherche du lieu de séjour : arrivée non déclarée

2. Recherche du lieu de séjour : notification d’une décision

3. Recherche du lieu de séjour : encaissement des frais et des amendes

4. Mandat d’arrêt : conversion d’amendes / encaissement des frais et

des amendes

Législation sur les étrangers

1. Interdiction d’entrée / expulsion

2. Franchissement de la frontière par des étrangers sans visa / document

permettant le franchissement de la frontière

3. Séjour illégal

4. Frontalier : exercice d’une activité lucrative salariée non autorisée sans

être titulaire d’une autorisation frontalière

¹/AELE : travailleur indépendant

5. Prestataire de services de l’UE

6. Travailleur détaché provenant d’un Etat UE¹/AELE

7. Réadmission du titulaire d’un livret pour étranger N, F ou S

8. Remise / réadmission de personnes

9. Renvoi sans décision formelle

10. Octroi d’un laissez-passer en cas de situation d’urgence à la frontière

ou dans la zone frontalière

Droit de la circulation routière aux emplacements douaniers

1. Sélection d’infractions à la LCR au sens de la loi sur les amendes d'ordre

2. Constats

3. Détecteurs de radar

Encaissement des frais et des amendes

Contrôle des liquidités

Les domaines ci-après sont réglés dans la zone frontalière au titre de l’article 2, alinéa 1 :

Recherche de personnes, d'objets et de véhicules