Rapporto sui risultati

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l'impôt fédéral direct,

de l'impôt anticipé, des droits de timbre

Berne, le 21 mai 2008/HAL

Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Palais du Parlement

3003 Berne

06.463 Initiative parlementaire «Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques» Rapport sur la procédure de consultation

Table des matières

Contexte

1. Réponses reçues

2. Avant-projet

3. Appréciation générale du projet

4. Traitement fiscal (selon l’avant-projet de la CIP-CE)

5. Montant de la déduction

6. Déclaration publique des versements (proposition de la minorité)

7. Délimitation de la notion de «parti politique»

8. Diminution éventuelle des recettes fiscales

9. Disposition transitoire

10. Autres propositions des participants à la consultation

Contexte

Le 22 janvier 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les partis politiques, les organisations faîtières suisses de l’économie, les communes, les villes, les régions de montagne et les milieux intéressés.

Le projet soumis à consultation prévoit que les personnes physiques pourront soustraire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, des versements tels que leurs

cotisations à des partis politiques. Les personnes morales pourront déduire leurs versements à des partis politiques au titre des charges justifiées par l’usage commercial.

La procédure de consultation visait avant tout à sonder les participants sur leur accord de principe quant aux orientations générales du projet et sous l’angle de la systématique du régime fiscal. Ils ont également été interrogés sur le montant d’une déduction future. De plus, les cantons ont été invités à évaluer d’éventuelles diminutions de recettes fiscales (impôts cantonaux, communaux et fédéral).

La procédure de consultation a duré du 1^er février au 30 avril 2008, et 48 réponses sont parvenues: les 26 gouvernements cantonaux, huit partis politiques et treize organisations ont fait part de leurs remarques sur le projet. Un particulier s’est également prononcé.