Rapport explicatif

lettre d) garantit le droit à une imputation le cas échéant lorsque le droit d’imposition est limité à 17 %.

Article 14 - Professions indépendantes

Conformément à la pratique conventionnelle suisse en relation avec la solution convenue à l’article 5, paragraphe 3 concernant l’octroi d’un droit d’imposition à l’Etat de l’activité pour les services rendus localement dans un Etat contractant pendant plus de 183 jours, la lettre b du paragraphe 1 de l’article 14 introduit un droit d'imposition en faveur de l'Etat du lieu de l’activité, à savoir un séjour de plus de 183 jours, au titre de ces activités, au cours d'une période de 12 mois, lequel est applicable également en l'absence de base fixe.

Articles 18 - Pensions

Les deux parties sont convenues d’un droit d’imposition limité à 15% en faveur de l’Etat de la source lequel s’appliquera indistinctement aux pensions de source publique et de source privée. La Suisse éliminera la double imposition en accordant une imputation pour l’impôt prélevé à la source au Chili. Ainsi le droit d’imposition de la Suisse est préservé puisque le Chili n’impose pas les pensions de source étrangère.

Le chiffre 7 du protocole déclare en outre que le terme « pensions » ne couvre pas les prestations en capital ni en outre, s’agissant de la Suisse, les paiements provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée. Cette exclusion du champ de la convention des prestations en capital permet de garantir le droit d’imposition de la Suisse et d’éviter une double exonération. La convention ne contient pas d’article concernant les autres revenus ce qui soumet ainsi les revenus non couverts par la convention au seul droit interne des Etats contractants, ce que confirme le chiffre 1 du protocole.

Article 22 - Élimination des doubles impositions

Le Chili appliquera la méthode de l’imputation pour éviter la double imposition. La méthode de l’exonération, sous réserve de la progressivité, figure également pour le cas où la Suisse dispose d’un droit d’imposition exclusif.

La Suisse applique la méthode de l’exonération avec réserve de la progressivité et accorde le cas échéant l’imputation forfaitaire d’impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Nous vous renvoyons en outre aux explications données ci-dessus sous les articles 10 (dividendes), 13 (gains en capital) et 18 (pensions).