Projet

Loi fédérale sur la protection des eaux Avant-projet (Renaturation)

Modification du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du …1

et la prise de position du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 2, let. d

² Le débit résiduel calculé selon l’al. 1 doit être augmenté lorsque les exigences suivantes ne sont pas satisfaites et qu’elles ne peuvent l’être par d’autres mesures:

d. dans les cours d’eau où la libre migration des poissons s’effectue naturellement, la profondeur d’eau nécessaire à cette migration doit être garantie;

Art. 32 let. a, b^bis (nouvelle) et e (nouvelle)

Les cantons peuvent autoriser des débits résiduels inférieurs:

a. sur un tronçon de 1000 m en aval du point de prélèvement, lorsque le cours d’eau est situé à une altitude supérieure à 1500 m et que son débit Q347 est inférieur à 50 l/s;

b^bis. sur un tronçon de 1000 m au maximum en aval du point de prélèvement sur des tronçons de cours d’eau à faible potentiel écologique, pour autant que les fonctions naturelles du cours d’eau ne soient pas sensiblement affectées;

e. lorsque les fonctions requises en matière d’écologie des eaux peuvent être assurées avec un débit résiduel moindre.

¹FF 2008 ...

²FF 2008 ...

3 RS 814.20