Projet 1 (Arrêté fédéral)
Consultation 2008/67: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes · 4 pages
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Art. 2
La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes5 est modifiée comme suit:
Art. 18, titre et al. 2
Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel
2 Doit également être titulaire d’une patente de commerce d’armes tout personne qui, à titre professionnel, répare ou transforme des armes à feu, des éléments
essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes, ainsi que des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions.
Art. 18b Marquage des plus petites unités d’emballage de munitions (nouveau)
1 Les fabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités d’emballage de munitions à des fins d’identification et de traçabilité.
2 Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d’emballage des munitions introduites sur le territoire suisse.
Art. 21, al. 1, 3, phrase introductive, et 4 (nouveau)
1Le titulaire d’une patente de commerce d’armes a l’obligation de tenir un
inventaire comptable de la fabrication, de la réparation, de la transformation, de l’acquisition, de la vente et de tout autre commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et de poudre.
3 Les documents visés à l’al. 2 sont remis à l’autorité cantonale compétente pour la gestion du système d’information visé à l’art. 32a, al. 2:
4L’autorité compétente conserve les documents visés à l’al. 2 pendant 20 ans et autorise les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires des cantons et de la Confédération qui en font la demande à les consulter pour accomplir leur tâches légales.
Art. 22c Contrôle des documents de suivi par l’Administration fédérale
des douanes (nouveau)
L’Administration fédérale des douanes vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent effectivement aux armes à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.