Projet 1 (Arrêté fédéral)

Art. 31, al. 1, let. d (nouvelle), et 3

¹ L’autorité compétente met sous séquestre:

d. les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a.

³ L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

a. s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets, ou

b. si les objets visés à l’al. 1, let. d, ont été fabriqués après le 28 juin 2010.

Art. 32a, al. 2 (nouveau)

² Les cantons gèrent un système d’information électronique relatif à l’acquisition d’armes à feu.

Art. 32b, al. 5 (nouveau)

⁵Le système d’information électronique visé à l’art. 32a, al. 5, contient les données suivantes:

a. l’identité et le numéro d’enregistrement de l’acquéreur et de l’aliénateur;

b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation.

Art. 32c, al. 3^bis (nouveau)

^3bis Les données du système d’information électronique visé à l’art. 32a, al. 2, peuvent être communiquées aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires des cantons et de la Confédération qui en font la demande pour accomplir leurs tâches légales.

Art. 33, titre, al. 1, let. a, f et f^bis (nouvelle), et 3, let. a et c (nouvelle)

Délits et crimes

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a. sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, porte ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;

f. en sa qualité de titulaire d’une patente de commerce d’armes, fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes, des accessoires d’armes