Rapport explicatif
Consultation 2008/68: 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés · 6 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
1.1 Initiative parlementaire
Le 21 juin 2002, M. Roberto Zanetti, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire qui demandait que parmi les créances de travailleurs, seules soient considérées comme de première classe les créances ne dépassant pas le double du montant maximal du gain assuré au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accidents.
Les 17 février et 28 avril 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après « la commission ») a examiné l’initiative et proposé sans opposition de lui donner suite.
Le Conseil national a suivi cet avis le 11 décembre 20031.
Se fondant sur l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC)2, il a chargé la commission d’élaborer un projet.
1.2 Travaux de la commission
Au cours de ses travaux, la commission a été informée plusieures fois des travaux plus globaux du groupe d’experts institué par l’Office fédéral de la justice pour réexaminer la procédure concordataire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3. En mai 2006, elle a décidé de traiter séparément la problématique spécifique soulevée par l’initiative parlementaire Zanetti.
La commission a consacré, en 2007 et 2008, deux séances à l’élaboration d’un projet concrétisant l’initiative parlementaire.
Le 22 août 2008, elle a approuvé l’avant-projet de modification de la LP ci-joint, par 12 voix contre 7.
Cet avant-projet sera envoyé en consultation conformément à la loi sur la consultation (LCo)4.
La commission a été soutenue dans son travail par le Département fédéral de justice et police, conformément à l’art. 21quater, al. 2, LREC.
1BO 2003 N 1962
2RO 1962 773; cf. l’art. 173, ch. 3, de la loi sur le Parlement (RS 171.10)