Rapport sur les résultats

1 Remarques générales

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés de novembre 2008 s’est déroulée du 4 novembre 2008 au 15 février 2009. Le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le Parti chrétien-conservateur et 67 organisations ont été invités à y participer.

Tous les cantons, 8 partis politiques et 32 organisations ont pris position.

Le Tribunal fédéral, la Société suisse des employés de commerce, l’Institut suisse de police et l’Union des villes suisses ont expressément renoncé à prendre position.

En outre, 18 participants qui n’ont pas été formellement invités ont déposé une prise de position.

2 Liste des organismes ayant répondu

Voir annexe.

3 Appréciation générale de l’avant-projet

3.1 Approuvent le projet

Dans leur grande majorité, les organismes consultés accueillent favorablement la réglementation proposée (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; PCS, PDC, PEV, PRD, PEC, PCC, PS; ASF, Caritas, CKS, JDS, CFQF, COFF, CFEJ, CFM, FPS, FOIS, CCDJP, LOS, PC, PFS, UPS, USPF, AES, USS, SGF, USAM, FSCI, CSE, FSPE, ADF, SVFV, SVZ, Uni GE, VFG, ASTO).

3.2 Rejettent le projet

Un petit nombre de participants rejettent l’avant-projet, en invoquant les raisons suivantes: les mesures proposées sont insuffisantes (UDC; SKF) et ne tiennent pas suffisamment compte de la protection des victimes (SKF). Des dispositions supplémentaires sont nécessaires en droit privé et en droit des étrangers (UDC).

4 Dispositions de l’avant-projet

4.1 Code civil

4.1.1 Toutes les dispositions proposées

La réglementation proposée est approuvée pour l’essentiel (AG, AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, VD, VS, ZH; PCS, PDC, PEV, PRD, PEC, PCC, PS; ASF, CKS, JDS, CFQF, EKFF, CFEJ, CFM, FPS, FOIS, CCDJP, LOS, PC, PFS, UPS, USPF, AES, USS, SGF, USAM, FSCI, CSE, FSPE, ADF, SVZ, VFG, ASTO).

Les dispositions du code civil destinées à empêcher les mariages forcés doivent s’appuyer sur une norme pénale sanctionnant le mariage forcé (Caritas).