Annexe rapport

Article 59 Contenu du titre de transport en trafic transfrontalier par bus de ligne

Vu le caractère particulier du trafic par bus de ligne transfrontalier avec autorisation fédérale, les réglementations pour le trafic intérieur

concessionnaire ne peuvent pas être appliquées telles quelles dans le trafic transfrontalier par bus de ligne avec autorisation fédérale, mais requièrent des dispositions spéciales. Ce trafic est presque exclusivement un trafic par bus de ligne entre la Suisse et des Etats-tiers (c’est-à-dire des pays non membres de l’UE, par exemple la Croatie ou Bosnie-Herzégowine). Les dispositions du présent article sont calquées sur celles de l’Union

Européenne qui forment aussi partie intégrante de l’accord sur les transports terrestres et sont donc déjà appliquées en trafic par bus de ligne

transfrontalier avec autorisation fédérale entre la Suisse et les Etats de l’UE.

Article 60 Refus du transport en général

Repris sans changement de l’article 2 OTP.

Article 61 Refus de transporter une personne souhaitant pratiquer un sport dans le cadre du trafic concessionnaire

Repris sans changement de l’article 3 OTP.

Article 62 Rupture de correspondance; suppression de course en trafic concessionnaire

Repris sans changement de l’article 4 OTP.

Article 63 Bagages à main

Repris de l’article 5 OTP.

Article 64 Bagages à main exclus

Repris sans changement de l’article 6 OTP.

Section 2 Transport de bagages

Article 65 Bagages exclus du transport

Repris sans changement de l’article 7 OTP.

Article 66 Transport de bagages en trafic concessionnaire

Repris sans changement de l’article 8 OTP.

Article 67 Transport de bagages en trafic transfrontalier par bus de ligne

Il est renvoyé aux commentaires de l’art. 4. Cet article devrait d'une part préserver les intérêts et les droits des voyageurs et empêcher en même temps tout abus du trafic transfrontalier par bus de ligne pour le transport des marchandises.

Article 68 Délai de livraison en trafic concessionnaire

Repris sans changement de l’article 9 OTP.

Article 69 Livraison

Repris sans changement de l’article 10 OTP.

(« remise du document de transport » remplacé par « attestation de droit »)

Article 70 Délai d’enlèvement

Repris de l’article 11 OTP, avec adaptation conditionnée par la suppression des dispositions de l’art. 33 OTP (Vente).

Article 71 Vente de bagages en souffrance

Nouveau, dû à la suppression des dispositions de l’art. 33 OTP (Vente).

Article 72 Perte

Repris sans changement de l’article 12 OTP.

Article 73 Bagage retrouvé

Repris sans changement de l’article 13 OTP.