Annexe rapport

Article 74 Avarie

Repris de l’article 14 OTP, avec adaptation conditionnée par la suppression des dispositions de l’art. 36 alinéas 2 et 3 OTP.

Article 75 Retard dans la livraison

Cet article a été repris en principe de l’article 15 OTP. Le montant maximal en cas de retard de la livraison est toutefois fixé désormais à 200 francs, est indépendant du nombre de bagages et peut être payé pour chaque période de 72 heures entamée. Jusqu'à la livraison, le client peut être obligé dans certaines circonstances par exemple à renouveler entièrement sa garderobe ou à la compléter, ce qui peut très vite dépasser le montant de 30 francs en un jour.

Article 76 Causes particulières du dommage

Repris sans changement de l’article 16 OTP.

Section 3 Objets trouvés

Article 77

Repris sans changement du chapitre 3 objets trouvés article 42 OTP.

Chapitre 5 Contrôles, obligation de coopérer, traitement des données

Article 78 Contrôles et obligation de coopérer

L’obligation de renseigner et d'annoncer, déjà en vigueur (art. 46 al. 1 OCTV) est harmonisée avec les dispositions de l’accord sur les transports terrestres ou au droit de l’UE.

Article 79 Traitement des données par l’OFT

Cette disposition adapte les bases légales du traitement des données aux exigences actuelles des dispositions sur la protection des données.

Chapitre 6 Mesures administratives

Article 81

Les nouvelles mesures administratives visent à garantir que les dispositions du trafic transfrontalier par bus de ligne soient davantage appliquées.

Notamment chez les entreprises de transports étrangères, il s’est avéré que les sanctions prises jusqu'ici ne servaient à rien.

L’ordonnance régit prioritairement les détails des contrats de transport pour le trafic des voyageurs et des bagages dans le trafic concessionnaire; il régit aussi les particularités du trafic transfrontalier par bus de ligne avec

autorisation fédérale.

Chapitre 7 Dispositions finales

Article 82 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance en vigueur sur la concession pour transport de voyageurs ainsi que l’ordonnance sur les transports sont entièrement abrogées.