Annexe rapport

Article 47 Renonciation à l’autorisation

L’article correspond sur le fond pour l’essentiel à la réglementation en vigueur (art. 44). Il a été complété par la mention que la cessation du service de transport est communiquée aux clients et au public.

Article 48 Révocation

L’article correspond pour le fond à la réglementation en vigueur (art. 45 OCTV).

Article 49 Demandes d'autorisation

L’article correspond sur le fond pour l’essentiel à la réglementation en vigueur (art. 20 al. 1 OCTV). Comme la pratique a montré que le délai minimal de traitement des demandes d'autorisation ne suffit pas en raison de la lenteur de la coordination avec certaines autorités étrangères, il est prolongé et passe de quatre à six mois.

Article 50 Audition

L’article correspond pour l’essentiel à la réglementation en vigueur (art.47 al. 3 OCTV), quoique le délai de consultation soit précisé sur la base de

l’expérience pratique.

Article 51 Autorisation et acte d'autorisation

L’al. 1 correspond à la réglementation en vigueur (art. 43 OCTV): par analogie à la réglementation dans l’accord sur les transports terrestres, l’al. 2 fixe le contenu d’un acte d'autorisation et l’al. 3 énonce l’obligation de l’embarquer.

Article 52 Liste des passagers en trafic routier

L’article est pratiquement identique à la réglementation en vigueur (art. 46 al. 2 OCTV).

Article 53 Information des passagers

Cet article assure désormais un minimum d’information des passagers.

Article 54 Véhicules

L’article fixe un usage pluriannuel au niveau de l'ordonnance.

Chapitre 4 Contrat de transport

Section 1 Transport des voyageurs

Article 57 Service direct

Cf. art. 16 LTV.

Alinéa 1

Il s’agit de contraindre les entreprises à offrir un seul et unique contrat de transport lorsque le besoin est reconnu.

Alinéa 2

Le trafic local a été ajouté aux trafics longues distances et régional dans la loi (PBG art. 16). La mise en œuvre peut être particulièrement compliquée et onéreuse pour les entreprises du service local. On précise ici qu’il ne faut imposer le service direct que dans les cas où un besoin est effectivement reconnu, en appréciant toutefois également si les moyens à mettre en œuvre ne sont pas disproportionnés en rapport avec les avantages procurés aux voyageurs.

Alinéa 4

Permet à l’office fédéral de trancher du cas individuels relevant du alinéas 1 et 2.

Article 58 Titre de transport

Repris sans changement de l’article 1 OTP.