Annexe rapport

convertis ou suspendus qu’avec l’accord de l’Administration fédérale des finances.

Section 3: contributions et prêts sans intérêts

Art. 42 – 47

La section 2 donne à la Confédération la possibilité d’octroyer des prêts sans intérêts pour promouvoir de nouvelles solutions ou dans d’autres cas particuliers si les fonds d’amortissement ne sont pas suffisants. Repris essentiellement des articles 30-34 OIPAF.

Art. 42 Principe

Limitation à la promotion de nouvelles solutions et autres cas spéciaux.

Art. 43 Investissements des installations de transport à câbles

Pour les installations de transport à câbles, on renonce, conformément à l’article 29 alinéa 5, à répartir le trafic et l’infrastructure en secteurs séparés. Les coûts de l’infrastructure sont compensés au travers de l’indemnisation du trafic régional des voyageurs. Par conséquent, les investissements ad hoc ne sont pas réglementés dans l’OCFIF mais présentement dans

l’OITRV.

Art. 44 Conditions et charges

Repris de l’article 31 OIPAF et par analogie à l’article 35 OITRV, complété de l’obligation de justifier d’une nouvelle solution ou d’un autre cas particulier.

Art. 45 Forme

Repris de l’article 32 OIPAF. Il ne prescrit plus que les amortissements doivent être imputés sur les montants des indemnités.

Art. 46 Convention d’investissement dans les transports

Repris tel quel de l’article 33 OIPAF.

Art. 47 Obligation de restitution

Cette obligation est limitée aux cas prévus à l’article 29 de la loi sur les subventions.