Annexe rapport

³ L’entreprise de transport tient compte des amortissements dans ses comptes prévisionnels.

⁴ La constitution de droits de gage est réservée.

Art. 46 Convention d’investissement dans les transports

¹ L’OFT, les cantons concernés et l’entreprise de transport concluent une convention d’investissement. Ils y fixent l’ampleur des contributions et les charges y relatives.

² Si la Confédération ou les cantons ne versent pas les parts des contributions d’investissement 60 jours après échéance, ils versent à l’entreprise de transport un intérêt moratoire au pro rata de 5 % par année.

Art. 47 Obligation de restitution

En sus du remboursement convenu, l’OFT exige la restitution des prêts dans les cas définis à l’art. 29 de la loi sur les subventions²⁴.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 48 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.