Rapport explicatif

Il y a lieu de ne pas perdre de vue que l'estimation précitée se fonde sur la situation tenant déjà compte des conséquences – bénéfiques pour les finances de la Confédération – qui découlent de la suppression de l'indemnisation des personnes qui exécutent des surveillances en vertu de la LSCPT. En effet, cette suppression est une mesure qui fait partie du programme de consolidation (PCO) 2011-2013¹⁹⁴ déjà mis en consultation par le Conseil fédéral le 14 avril 2010 (voir ch. 1.4.6).

Il sied de préciser, en guise de remarque, que l'acquisition du nouveau système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication exploité par le service n'est pas régi par le présent avant-projet. Les moyens supplémentaires pour l'introduction de ce nouveau système sont déjà prévus (décision du Conseil fédéral du 17 juin 2009).

3.2 Conséquences pour les cantons

L'évolution future des coûts en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pourrait se répercuter sur la hauteur des émoluments.

Le passage au nouveau système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication est susceptible d'entraîner une baisse des coûts pour les cantons pour ce qui concerne l'équipement (voir ch. 1.4.2). Concernant les émoluments, voir le commentaire de l'art. 30 AP.

3.3 Conséquences pour l'économie

Le présent avant-projet engendrera des coûts supplémentaires pour les personnes soumises à la LSCPT, c'est-à-dire pour les personnes qui exécutent des surveillances en vertu de cette loi. Pour ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication, en particulier, cette augmentation est toutefois à relativiser, au vu du fait que le coût des surveillances ne représente qu'une faible partie de leur chiffre d'affaire. L'augmentation considérée doit également être relativisée au vu du gain en efficacité dans la poursuite des infractions qui sera obtenu grâce à la nouvelle LSCPT.

4 Lien avec le programme de législature

Le présent avant-projet n'est pas prévu dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011¹⁹⁵ ni dans l'arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011¹⁹⁶. Cela provient du fait que, au moment de l'élaboration du message relatif au programme de la législature précitée, il n'était pas assez avancé pour être repris dans ledit message.