Rapport explicatif

70b, qui est également une disposition introduite par le code de procédure pénale¹⁸⁵, est remplacé par un renvoi à l'art. 75, let. b, dès lors que c'est à cet article que correspondent les art. 170 à 173 du code de procédure pénale¹⁸⁶, mentionnés dans l'article 271 de ce même code, et qu'il y a lieu de prévoir un parallélisme entre cet article-ci et l'art. 70b.

Art. 70d, al. 3

La période sur laquelle les données dites secondaires peuvent être demandées avec effet rétroactif, au sens de l'art. 70d, al. 3, qui est une disposition introduite par le code de procédure pénale¹⁸⁷, passe de six mois à douze mois. Cette augmentation vise une poursuite plus efficace des infractions. Elle a pour corollaire l'allongement de la durée de conservation des données dites secondaires (art. 19, al. 2 et art. 23 AP). Pour le surplus, voir ch. 1.4.5.

Art. 70e, al. 4, let. c et d (nouveaux)

L’art. 70e, al. 4, let. c renvoie au procédé de surveillance faisant l'objet de l'art. 70a^bisde la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁸⁸, qui est une disposition nouvelle, introduite par la nouvelle LSCPT. Les caractéristiques du procédé de surveillance visé à l'art. précité (voir commentaire de l'art. 70a^bisde la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁸⁹) impliquent qu'une telle surveillance ordonnée doit être expressément autorisée par le tribunal des mesures de contrainte, ce que prévoit l'art. 70e, al. 4, let. c.

L’art. 70e, al. 4, let. d renvoie au procédé de surveillance faisant l'objet de l'art. 70a^terde la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁹⁰, qui est une disposition nouvelle, introduite par la nouvelle LSCPT. Les caractéristiques du procédé de surveillance visé à l'art. précité (voir commentaire de l'art. 70a^terde la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁹¹) impliquent qu'une telle surveillance ordonnée doit être expressément autorisée par le tribunal des mesures de contrainte, ce que prévoit l'art. 70e, al. 4, let. d.

Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997192

Art. 6a Blocage de l'accès aux services de télécommunication (nouveau)

L'art. 6a prévoit expressément une obligation de blocage par les fournisseurs de services de télécommunication de l'accès à la téléphonie mobile et à Internet, aux conditions mentionnées. Ceci évite de devoir fonder cette obligation sur une interprétation extensive de l'art. 20, al. 2 AP. Dite obligation a pour but de contribuer à identifier les personnes qui accèdent à la téléphonie mobile ou à Internet sans avoir