Rapport explicatif
Consultation 2008/98: Rapport et avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 51 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 51Fedlex · Rapport explicatif
5 Aspects juridiques
La nouvelle LSCPT se fonde sur les art. 92, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse197, qui, respectivement, attribuent à la Confédération la compétence en matière de services postaux et de télécommunications et en matière de législation relative au droit pénal ainsi qu'à la procédure pénale.
Elle contient des délégations législatives au Conseil fédéral et aux cantons.
La nouvelle LSCPT ne pose pas de problèmes en relation avec le droit international.
197 RS 101