Rapport explicatif

n'est pas nécessaire. Si ces coûts doivent être compensés, il y aura lieu de décider des modalités pour ce faire. Sont notamment envisageables une compensation interne au DFJP en termes de personnel ou une augmentation du montant des émoluments (voir commentaire de l'art 30, al. 2 AP).

L'influence de l'avant-projet sur les finances de la Confédération, sous l'angle du personnel du service et des frais de fonctionnement de celui-ci, est estimée comme suit:

- Les art. 6 à 13 AP impliquent une augmentation de 6.0 postes, de CHF 2.5 millions par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel) et un investissement de CHF 1.6 millions. Ce qui précède est tout d'abord lié au fonctionnement en tant que tel du nouveau système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication exploité par le service. Ce système devra en effet permettre la conservation dans des conditions optimales d'une très grande quantité de données pendant une longue période. Cette influence estimée sur les finances de la Confédération est également liée aux tâches qu'assumera le service dans l'exploitation de ce nouveau système, notamment dans les domaines de l'administration de l'accès aux données contenues dans le système et du contrôle de la durée de conservation de celles-ci dans le système. Il sied de noter que les informations précitées tiennent compte des économies liées au passage de l'ancien au nouveau système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication.

- L'art. 17 AP implique une augmentation de 0.5 poste et de CHF 100'000.-- par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel).

- Les art. 18 et 24 AP impliquent une augmentation de 3.5 postes et de CHF 700'000.-- par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel).

- L'art. 21, al. 4 AP implique une augmentation de 2.5 postes et de CHF 900'000.-- par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel).

- L'art. 23 AP implique une augmentation de 0.25 poste, de CHF 750'000.-- par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel) et un investissement de CHF 100'000.--, étant entendu que le service enregistre les données considérées que les personnes qui exécutent des surveillances de la correspondance par télécommunication en vertu de la LSCPT doivent conserver non plus durant six mois mais durant douze mois.

- L'art. 25 AP implique une augmentation de 1 poste et de CHF 200'000.-- par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel).

- L'art. 28 AP implique une augmentation de 0.25 poste et de CHF 50'000.-- par an au titre de frais d'exploitation (y compris les frais de personnel).

En résumé, les conséquences précitées du présent avant-projet sont estimées comme suit:

- augmentation de 14 postes;

- CHF 1.7 millions de frais d'investissement;

- augmentation de CHF 5.2 millions par an au titre de frais d'exploitation, y compris de personnel.