Rapport explicatif

Art. 278, al. 1^bis

Le renvoi contenu à l'art. 278, al. 1^bis, qui est une disposition introduite par la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération¹⁷², doit être modifié et complété. Le renvoi à l'art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹⁷³ doit être remplacé par le renvoi à l'art. 27 de la nouvelle LSCPT (voir commentaire de l'art. 27 AP). Il y a également lieu d'opérer un renvoi à l'art. 28 de la nouvelle LSCPT, dès lors que cet article ne vise pas, à l'instar de l'art. 27 de la nouvelle LSCPT, une procédure pénale en cours (voir commentaire de l'art. 28 AP) et que des découvertes fortuites peuvent également avoir lieu dans une situation visée par cet article.

Procédure pénale militaire du 23 mars 1979174

Art. 70a, let. b, ch. 1 (texte en français)

Le commentaire relatif à l'art. 270, let. b, ch. 1 du code de procédure pénale¹⁷⁵ s'applique par analogie à l’art. 70a, let. b, ch. 1, qui est une disposition introduite par le code de procédure pénale¹⁷⁶.

Art. 70abisInterception et décryptage de données (nouveau)

Le commentaire relatif à l'art. 270^bisdu code de procédure pénale¹⁷⁷ s'applique par analogie à l’art. 70a^bis. L'art. 70e, al. 4, lit. c, qui est une disposition nouvelle, introduite par la nouvelle LSCPT, est l'équivalent dans la procédure pénale militaire¹⁷⁸ de l'art. 274, al. 4, let. c du code de procédure pénale¹⁷⁹.

Art. 70aterUtilisation de systèmes de localisation (nouveau)

Le commentaire relatif à l'art. 270^terdu code de procédure pénale¹⁸⁰ s'applique par analogie à l’art. 70a^ter. L'art. 70e, al. 4, lit. d, qui est une disposition nouvelle, introduite par la nouvelle LSCPT, est l'équivalent dans la procédure pénale militaire¹⁸¹ de l'art. 274, al. 4, let. d du code de procédure pénale¹⁸².

Art. 70b

Le commentaire relatif à l'art. 271, al. 1 et 2 du code de procédure pénale¹⁸³ s'applique par analogie à l’art. 70b, al. 1 et 2, qui est une disposition introduite par le code de procédure pénale¹⁸⁴. Le renvoi à l'art. 75, let. a et c contenu à l'al. 3 de l'art.

¹⁷²RS ... (FF 2008 7371)

¹⁷³RS 780.1

¹⁷⁴RS 322.1