Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 19 mai 2010¹, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’ouvrir une procédure de consultation concernant l’avant-projet² (AP) de modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)³ et le rapport explicatif s’y rapportant⁴. Il est ici question d’une révision totale de la LSCPT ayant principalement pour but d’adapter la loi aux évolutions techniques de ces dernières années, en particulier dans le domaine d'Internet.

Dans un courrier daté du 19 mai 2010, le DFJP a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les organisations et associations intéressées à donner leur avis sur l’AP jusqu’au 18 août 2010.

Les avis exprimés (106 au total) représentent quelque 700 pages. Sur les 93 destinataires priés de se prononcer, il y a eu 55 réponses, dont quatre refus explicites de prendre position sur le fond de l’AP. 51 participants ont donc pris part spontanément à la procédure de consultation.

Ont pris position :

26 cantons

6 partis politiques

74 milieux intéressés.