Rapport sur les résultats

II. Vue d’ensemble des résultats

1. Appréciation générale

Tous les participants ont reconnu ou, du moins, n’ont pas remis en cause, la nécessité d'adapter la LSCPT aux évolutions techniques de ces dernières années, en particulier dans le domaine d'Internet. Cependant, nombre de réserves, en partie structurelles et générales, ont été émises en ce qui concerne les diverses dispositions proposées. Un remaniement complet a même parfois été requis. Plusieurs participants⁵ critiquent, en outre, la complexité du langage employé dans l’AP. Ci-après, sont tout d’abord mentionnés les participants qui ont approuvé l’AP sans restriction (ch. 2), puis sont exposées les principales réserves (ch. 3). Enfin, dans la partie III, sont récapitulées les remarques des participants sur les différentes dispositions.

2. Approbation sans réserve

Trois cantons (UR, OW, GE) et la Poste Suisse (en ce qui concerne la surveillance de la correspondance par poste) approuvent l'AP sans réserve.

3. Principales réserves

Champ d’application à raison des personnes (art. 2 AP)

Quelques participants⁶ déplorent d’une manière générale que le libellé de l’art. 2 AP ne fasse pas ressortir clairement à qui s’adresse concrètement la LSCPT. Nombreux⁷ sont ceux qui s’opposent à l’extension du champ d’application à raison des personnes prévue par l’art. 2, al. 1, let. b, AP et qui demandent une limitation de celui-ci, une suppression de la disposition ou, du moins, une reformulation. S’agissant de l’art. 2, al. 2, AP, certains participants souhaitent qu’on précise clairement à quelles personnes il s'adresse concrètement⁸ et qu’on indique quels devoirs incombent à ces personnes⁹ en relation avec l’art. 26 AP. PES, USS et INT attirent, en outre, l’attention sur le fait que l’extension du champ d’application peut menacer l'existence de certaines entreprises, en particulier les petites. RD trouve contraire au système que le champ d’application de la LSCPT soit étendu à des personnes n’étant pas soumises au secret des télécommunications.

Système informatique de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication (art. 6 à 13 AP)

De nombreux participants¹⁰ s’opposent à une conservation centralisée et durable des données au sein du service de surveillance (ci-après « service ») et, sur le principe, se déclarent plutôt favorables au maintien de l’ancien système (enregistrement des données, copie sur supports de données, transmission aux autorités chargées de l’enquête, effacement des