Rapport sur les résultats

nelle allemande³⁰. Nombre de participants³¹ expriment les inquiétudes en matière de sécurité que leur inspirent non seulement le programme informatique lui-même ou son utilisation abusive par un criminel mais encore le système informatique ou le réseau dans lequel le programme informatique doit être introduit. BS, FR, PS et privatim souhaitent que la liste des infractions pour lesquelles l’art. 269, al. 2, let. a, CPP autorise la Confédération à recourir aux « chevaux de Troie » soit réduite.

III. Remarques des participants sur les différentes dispositions de l'AP

1. Dispositions générales

1.1. Art. 1 Champ d’application à raison de la matière

¹ La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, y compris par Internet, qui est ordonnée et mise en œuvre :

a. dans le cadre d’une procédure pénale;

b. lors de l’exécution d’une demande d’entraide;

c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues;

d. dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté.

2

Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 30 avril 1997 sur la poste sont régis par les art. 284 et 285 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP).

1.1.1 Art. 1, al. 1

Quelques participants³² considèrent que les concepts de « correspondance par poste et télécommunication » et de « correspondance par Internet » utilisés à l’al. 1 sont trop imprécis. Dire que la « correspondance par Internet » fait partie de la « correspondance par poste et télécommunication » démontre, selon PPS, qu’on n’a pas compris le fonctionnement de ce moyen de communication sui generis qu’est Internet, celui-ci n’étant ni un téléphone ni un fax amélioré. Pour UNISG, switch et switchplus, on ne sait notamment pas très bien si, p. ex., l’utilisation d’autres services basés sur les protocoles TCP³³/IP³⁴ comme HTTP³⁵, FTP³⁶ et Telnet³⁷ doit être considérée comme de la correspondance par Internet au sens où l’entend la loi. Pour UNIZH, la même incertitude règne en ce qui concerne des services comme Skype³⁸, PPTP³⁹ et Teredo⁴⁰. asut pense que seule la communication individuelle devrait faire l’objet de mesures de surveillance, autrement dit que seuls certains raccordements devraient être surveillés. FSFP estime, pour sa part, que les concepts susmentionnés sont trop restrictifs eu égard aux progrès technologiques qui vont encore être réalisés et qu’une formulation plus simple et plus générale mais aussi et surtout plus flexible devrait être adoptée.

A propos de la nouvelle possibilité prévue par l’AP de recourir à la surveillance de la corres-