Rapport sur les résultats

données au sein du service). Quelques participants¹¹ aimeraient qu’on inscrive dans la loi le fait que l’envoi postal de supports de données et de documents (système actuel) peut encore s’avérer nécessaire dans certaines circonstances particulières (p. ex., dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale). D’autres¹² souhaitent, eu égard à la quantité considérable de données recueillies dans le domaine de la surveillance d’Internet, que celles-ci soient conservées de façon centralisée et durable et puissent être consultées moyennant un droit d’accès au système, mais que les surveillances téléphoniques continuent d’être enregistrées et les enregistrements envoyés sur des supports de données. Plusieurs participants¹³ considèrent que le nouveau système porte atteinte aux droits des parties, ces dernières devant avoir accès aux originaux conformément au code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)¹⁴. L’idée que les parties puissent consulter les données est rejetée pour des raisons de sécurité. Un grand nombre de participants¹⁵ estime que la règle prévue par l'art. 10 AP en ce qui concerne le droit de consulter le dossier et le droit d'accès aux données est inutile car le CPP contient suffisamment de dispositions visant à protéger les données personnelles. Selon plusieurs participants¹⁶, le fait que les délais de conservation des données soient calqués sur les délais de prescription (art. 11 AP) est trop compliqué et coûteux. C’est la raison pour laquelle ils déclarent vouloir conserver l’ancien système. Pour eux, les délais de conservation des données doivent être fixés uniquement d’après le CPP.

Obligation manquante du service de vérifier la légalité des ordres de surveillance et voies de droit

Un grand nombre de participants¹⁷ exige que le service soit soumis à l’obligation de vérifier la légalité des surveillances ordonnées (v. infra, partie III, ch. 3.2.1, remarques concernant l’art. 15, let. a, AP et partie III, ch. 3.3.1, remarques concernant l’art. 16, let. a, AP) et que soit donc prévue à l’art. 34 AP (Voies de droit) la possibilité pour les personnes tenues d’exécuter une surveillance de faire examiner par un tribunal la légalité de l’ordre de surveillance qui leur a été donné. Quelques participants¹⁸ considèrent que l’absence d’une telle obligation est en contradiction avec l’art. 33 AP, qui statue que le service doit veiller à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.

Obligations lors de l'exécution de surveillances (art. 21 AP)

Pour un groupe important de participants¹⁹, les obligations concrètes qui incombent aux personnes tenues d’exécuter une surveillance ne sont pas réglées de manière suffisamment claire. Par souci d’assurer la sécurité du droit, ils demandent donc, en proposant parfois des formulations concrètes, que soit prévu un cahier des charges clair.