Rapport sur les résultats
Consultation 2008/98: Rapport et avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · 67 pages
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Identification des utilisateurs qui accèdent à Internet (art. 22 AP)
De nombreux participants20 demandent la suppression ou l’adaptation de cette disposition. Ils considèrent qu’il serait disproportionné, voire irréalisable, d’obliger tous les utilisateurs qui accèdent à Internet à s’identifier. Ils relèvent en outre qu’il existe de nombreuses possibilités d’éluder cette obligation.
Allongement du délai de conservation des données à douze mois (art. 23 AP)
Un grand nombre de participants21 s’oppose à cette disposition – certains renvoyant aux critères fixés par la Cour constitutionnelle allemande22 en ce qui concerne la conservation préventive de données – ou demande qu’elle soit modifiée. Ils sont quelques-uns23 à souligner que les autorités conservent systématiquement à titre préventif des données sur des personnes au-dessus de tout soupçon.
Suppression de l’indemnisation des personnes tenues d’exécuter des surveillances (art. 30, al. 1, AP)
De nombreux participants24 sont contre la suppression, prévue par l’AP, de l’indemnisation des personnes tenues d’exécuter des surveillances. La plupart d’entre eux25 soulignent que la poursuite pénale est une tâche qui incombe à l’Etat et qu’elle doit donc être prise en charge par la collectivité. Quelques participants26 attirent l’attention sur la nécessité de se doter d’une infrastructure coûteuse pour satisfaire aux nouvelles exigences de la loi. Certains27 souhaitent une réglementation plus nuancée.
Interception et décryptage de données (art. 270bis CPP) ; introduction de programmes informatiques dans des systèmes informatiques de tiers
Dix participants28 se déclarent opposés à l’introduction de programmes informatiques dans des systèmes informatiques de tiers (« Government Software », souvent aussi appelés « chevaux de Troie ») ; ils sont plus nombreux encore29 à émettre d’importantes réserves à ce sujet. Ils pointent en particulier du doigt la grave atteinte à la vie privée des personnes concernées que constituerait la possibilité d’accéder à toutes les données contenues dans un système informatique. Certains déplorent par ailleurs le fait que nulle part il n’est fait référence à l’arrêt de principe relatif aux « perquisitions en ligne » rendu par la Cour constitution-
20 VD, PES, UDC, PLR, ISSS, UVS, privatim, JDS, droitsfondamentaux.ch, RD, IT(19), Cablecom, switch und switchplus, CP, FSA, KFG, PPS, EPFZ, UNISG, UNIZH.
21 BL, PES, PS, SKS, USS, JDS, droitsfondamentaux.ch, asut, Finecom, Orange, Swisscom, Colt, Sunrise, Verizon, SIUG, ISSS, SWICO, hp, privatim, COG, 3D4X, PPS.
22 V. note de bas de page 120 et les remarques dans la partie III, ch. 5.4.
23 JDS, droitsfondamentaux.ch, PES, SKS.
24 PS, PDC, PLR, UDC, PES, PPS, JDS, droitsfondamentaux.ch, RD, ISSS, MS, SIUG, SIMSA, INT, asut, Finecom, Orange, Swisscom, Sunrise, Colt, Verizon, Cablecom, FSA, SKS, Swisscable, CP, CCC, Sitrox, economiesuisse, IT(19), SWICO, hp, COG.
25 PDC, PLR, UDC, PES, asut, Finecom, Orange, Swisscom, Sunrise, Verizon, Cablecom, FSA, SKS Swisscable, SIUG, CP, CCC, Sitrox, PPS.
26 PS, Colt, SIUG, SIMSA, INT, ISSS, PPS, PES.
27 Le PDC veut que les coûts liés à l’augmentation de la capacité des systèmes soient indemnisés alors que le PS souhaite une différenciation en fonction de la taille de l’entreprise ou de la capacité économique.
28 PES, JDS, droitsfondamentaux.ch, Cablecom, CCC, SKS, SIUG, KFG, PPS, ISSS.
29 ZH, BL, AR, LU, PS, asut, Finecom, Orange, Swisscom, Colt, Sunrise, Verizon, SIUG, privatim, economiesuisse, Swisscable.