Rapport explicatif

LIFD LHID

l’environnement. tection de l’environnement en collaboration avec les cantons.

Art. 32a, al. 2 Art. 9, al. 3^bis

Déduction sans changement pour la restauration des monu- Déduction sans changement pour la restauration des ments historiques. monuments historiques.

Art. 32b, al. 3 Art. 9, al. 1

Déduction des frais immobiliers (frais d’entretien, frais de Comme LIFD

remise en état d’immeubles nouvellement acquis, primes

d’assurances et frais d’administration de la fortune par des

tiers) proportionnellement au rapport entre la durée de la

location ou de l’affermage et l’usage individuel.

Art. 32b, al. 4

Les locaux affectés à l’exercice d’une activité lucrative indé-

pendante sont considérés comme loués.

Art. 32b, al. 5

Déduction de la totalité du coût des mesures particulièrement

efficaces d’économie d’énergie et de protection de

l’environnement.

Art. 32b, al. 6

Déduction forfaitaire facultative remplaçant la déduction des

frais effectifs.