Rapport explicatif

LIFD LHID

rant, c.-à-d. louée pendant

plus de la moitié de la Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

durée d’habitation possi- • Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ble (ex. 365 jours moins ces d’économies d’énergie et de protection de

jours de rénovations divisé l’environnement.

par deux) • Délégation au DFF de la fixation des normes pour les • Délégation au DFF de la fixation des normes

mesures d’économie d’énergie et de protection de pour les mesures d’économie d’énergie et de prol’environnement. tection de l’environnement en collaboration avec les cantons.

Art. 32a, al. 2 Art. 9, al. 3^bis

Déduction sans changement pour la restauration des monu- Déduction sans changement pour la restauration des ments historiques. monuments historiques.

Art. 32b, al. 3 Art. 9, al. 1

Déduction des frais immobiliers (frais d’entretien, frais de Comme LIFD

remise en état d’immeubles nouvellement acquis, primes

d’assurances et frais d’administration de la fortune par des

tiers) proportionnellement au rapport entre la durée de la

location ou de l’affermage et l’usage individuel.

Art. 32b, al. 4

Les locaux affectés à l’exercice d’une activité lucrative indé-

pendante sont considérés comme loués.