Rapport explicatif

LIFD LHID

Art. 32b, al. 5

Déduction de la totalité du coût des mesures particulièrement

efficaces d’économie d’énergie et de protection de

l’environnement.

Art. 32b, al. 6

Déduction forfaitaire facultative remplaçant la déduction des

frais effectifs.

Art. 33, al. 1, let. a Art. 9, al. 2, let. a

Déduction des intérêts passifs privés à concurrence du pro- Déduction des intérêts passifs privés à concurrence duit imposable de la fortune. du produit imposable de la fortune.

Si les revenus tirés de la résidence dans le canton de situation sont inférieurs aux frais déductibles, le canton de domicile doit admettre la déduction de la différence selon la pratique actuelle.

Part louée de la résidence Art. 21, let. a Art. 7, al. 1

secondaire Loyers et fermages sont imposables. Comme LIFD

Art. 32a, al. 1 Art. 9, al. 3

• Déduction du coût des mesures particulièrement effica- • Comme LIFD

ces d’économies d’énergie et de protection de

l’environnement.

• Délégation au DFF de la fixation des normes pour les • Délégation au DFF de la fixation des normes

mesures d’économie d’énergie et de protection de pour les mesures d’économie d’énergie et de pro-