Rapport explicatif

LIFD LHID

Art. 12a, al. 1 et 2

Perception par le canton du lieu de situation de l’impôt sur le résidences secondaires sur les immeubles ou parties d’immeubles faisant partie de la fortune privée, que le propriétaire ou l’usufruitier n’habite pas en permanence mais dont il se réserve l’usage exclusif. Les cantons fixent le montant de l’impôt sur la base de la valeur de la résidence pour l’impôt sur la fortune avant déduction des dettes.

Art. 12a, al. 3

Exclusion du champ de l’impôt cantonal sur le revenu du produit des loyers et de l’affermage, ce qui exclut la déduction des frais d’entretien.

Art. 12a, al. 4

Exclusion du champ de l’impôt sur la fortune de la valeur fiscale de l’immeuble et des dettes le grevant. Pour déterminer ces dettes, l’ensemble de la dette du contribuable est réparti proportionnellement à ses actifs.

Résidence secondaire à Art. 21, let. a Art. 7, al. 1

usage locatif prépondé- Loyers et fermages sont imposables. Comme LIFD