Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

prix). Certains des axes de la réforme demandée par le Conseil fédéral ont rencontré un écho très favorable. Néanmoins, les points de vue sur la nécessité d’une révision et sur son objet ont en partie donné lieu à des controverses. Les souhaits exprimés ont été repris de manière constructive lors de l’élaboration du projet mis en consultation. Lorsque cela s’avérait possible et judicieux, les idées émises lors des auditions ont été prises en compte ou sont discutées dans les variantes.

De manière plus détaillée, les représentants de l’économie et les avocats, notamment, ont souligné la nécessité d’une réforme institutionnelle : selon eux, la séparation entre instance chargée de l’enquête, instance d’accusation et instance de sanction est actuellement insuffisante; la répartition des compétences doit être clarifiée et le principe de légalité renforcé. Il y aurait une nécessité urgente d’agir en la matière. Il a été suggéré de s’inspirer de modèles alternatifs, tels les tribunaux de commerce ou les solutions judiciaires pratiquées en Autriche et en Allemagne. D’autres participants aux auditions étaient d’avis que la structure actuelle était satisfaisante.

D’un point de vue matériel, premièrement, le fait de faciliter les concentrations internationales et l’adaptation modérée des critères d’appréciation des concentrations ont été salués. Toutefois, l’harmonisation importante avec l’UE dans le domaine du contrôle des concentrations a fait l’objet de controverses en raison des contraintes administratives qui en découleraient. Deuxièmement, il s’est avéré, en ce qui concerne les accords verticaux, que la loi actuelle donne lieu à toutes sortes d’interprétations. La nécessité d’intervenir à cet égard a été soulignée à plusieurs reprises, sans toutefois qu’un accord ne se profile sur les différents points de la réforme. Dans le cadre de l’amélioration de la collaboration internationale, il a été demandé d’exiger la réciprocité de la part des autorités étrangères et de prendre des mesures préventives contre les demandes de renseignements abusives. En ce qui concerne le renforcement du volet civil du droit des cartels, le souhait d’éviter une "américanisation" sous la forme de l’introduction de l’action collective a été exprimé.

1.1.4 Interventions parlementaires

Parallèlement à l’évaluation et aux travaux relatifs au projet mis en consultation, le Parlement a traité la motion Schweiger (07.3856). Celle-ci réclame premièrement une atténuation de la sanction fondée sur les programmes de conformité (programmes de respect des prescriptions du droit des cartels), et deuxièmement, l’introduction dans la LCart de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques. Le Conseil fédéral a demandé le rejet de la motion, car il redoutait un affaiblissement global de l’impact de la LCart. A l’origine, la motion demandait que l'existence de programmes de conformité entraîne l’exemption de sanctions. Le Conseil national a considéré qu’une telle solution allait trop loin; il a donc modifié la motion sur ce point pour ne prévoir plus qu’une atténuation de la sanction. Lors de la session d'été 2010, le Conseil des Etats réuni en plénum a renvoyé le traitement de la motion à sa commission.

L’adoption de cette motion préfigurerait la décision de procéder à une plus vaste révision de la LCart. Il est vrai que l’introduction d’une atténuation de la sanction en cas de suivi d’un programme de conformité juridiquement satisfaisant n’entraîne pas