Rapport explicatif

de la loi actuelle relevées par le groupe d’évaluation et exprimé l’intention de mettre en consultation un projet de révision partielle de la LCart. Partant, il a chargé le DFE d’élaborer un projet d’ici le printemps 2010.

Le Conseil fédéral a souligné que la réforme de la LCart devait porter notamment sur les points suivants :

- Un renforcement de la Commission de la concurrence (COMCO) en tant

qu’institution indépendante. L'organe de décision doit être professionnalisé, c’est-à-dire limité à un petit nombre de membres travaillant à un taux d’occupation plus élevé. Par ailleurs, la répartition des compétences au sein des autorités de la concurrence, parfois peu claire et critiquée de différentes parts, doit être clarifiée.

- Un traitement désormais différencié des accords verticaux. Il s’agit

d’élaborer des propositions concrètes, notamment en ce qui concerne la suppression de la présomption actuelle. Une telle adaptation aurait pour conséquence que les accords verticaux seraient soumis à un examen au cas par cas, au même titre que les pratiques des entreprises occupant une position dominante sur le marché.

- Une modernisation du contrôle des concentrations et une orientation à

l'avenir plus marquée vers les standards de l’UE. Il s'agit notamment d’élaborer une proposition relative aux seuils d’intervention et d’admission.

- En outre, l’examen de mesures destinées à accélérer les procédures et, si

nécessaire, l’élaboration de propositions de modifications de la loi dans ce sens. De telles modifications ne doivent toutefois ni restreindre les droits des parties ni créer un droit procédural spécifique à la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral a également souligné la nécessité d’alléger, lorsque c’est possible, la charge matérielle et administrative pesant sur les entreprises.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a pris connaissance du rapport du Conseil fédérale le 20 avril 2009, et celle du Conseil des Etats le 30 mars 2010.

1.1.3 Auditions

Se fondant sur la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2009, le groupe de projet de développement de la LCart, constitué en avril 2009 par le DFE, a élaboré des variantes de solutions destinées à répondre aux enjeux identifiés lors de l’évaluation de la loi. En août et en septembre 2009, il a procédé à l’audition de groupes d’intérêts et des autorités directement concernées et a examiné de nouvelles variantes. Ont été entendus les groupes d’intérêts qui siègent actuellement à la COMCO (economiesuisse, l’Union suisse des paysans, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union syndicale suisse, les organisations de consommateurs (SKS, kf et FRC)), des organisations qui prennent part de manière particulièrement active à la discussion politique en matière de LCart (notamment la Fédération suisse des avocats, la CI CDS, Promarca, Swissholdings), ainsi que les autorités directement concernées (le président de la Commission de la concurrence et le Surveillant des