Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

Liste des abréviations

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales („Convention européenne des droits de l’homme“)

CER-CE Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats CER-CN Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

COMCO Commission de la concurrence

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0)

CPP Code de procédure pénale suisse

DFE Département fédéral de l’économie

DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS

313.0)

EEE Espace économique européen

LCart Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la

concurrence (Loi sur les cartels, LCart; RS 251)

LSPr Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix

(LSPr; RS 942.20)

LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS

173.32)

LTFB Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB;

RS 173.41)

OEmol-LCart Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus

par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart; RS 251.2)

OS LCart Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions

illicites à la concurrence (Ordonnances sur les sanctions LCart, OS LCart; RS 251.5)

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA;

RS 172.021)

SIEC Significant Impediment to Effective Competition: test effectué habituel-

lement au sein de l’UE pour évaluer les concentrations d’entreprises GR Règlement interne du 1er juillet 1996 de la Commission de la concur-

rence (RS 251.1)

VKU Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations

d’entreprises (RS 251.4)