Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

Les modifications du droit matériel déjà traitées au paragraphe 3.3.2 contribuent globalement à encourager la concurrence au sens d’un ordre orienté vers une économie de marché libérale. Les enquêtes économiques confiées à des tiers (notamment Hüschelrath, Kai et al. [2009]) dans le cadre de l’évaluation de la LCart ont prouvé les avantages pour l’économie dans son ensemble découlant de l’élargissement de l'éventail des instruments du droit des cartels opéré en 2003. Dans la mesure où elles traitent de certains points critiques mis au jour lors de l’évaluation, les modifications proposées ici améliorent encore les avantages qu’en retire l’économie.

Réforme des institutions

Les intentions fondamentales exprimées par le Conseil fédéral dans le rapport d'évaluation qu’il a rendu en exécution de l’art. 59a, à savoir le renforcement de l’indépendance, l’accélération des procédures, la clarification du rôle du secrétariat et de la COMCO que ce soit par le biais de la création d’une seule autorité ou par celui de la séparation des institutions, et enfin l'examen de l’ouverture des réglementations institutionnelles en vue de l’aménagement de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, demeurent valables. Les propositions présentées ici en vue d’atteindre de tels objectifs satisfont davantage aux exigences d’un Etat de droit, aspect central de la vie économique.

Mais une telle solution permet avant tout de s’assurer que les décisions en matière de politique suisse de la concurrence seront prises sans pression politique et sur la base des connaissances et de l’expérience de la vie économique pratique nécessaires. L’indépendance renforcée combinée au taux d’activité plus élevé des juges permet d’atteindre une qualité optimale des décisions, ce qui entraîne une amélioration de l’efficience économique de la loi sur les cartels.

Par ailleurs, la diminution du nombre d’instances de recours de quatre instances à l’heure actuelle (enquête menée par le secrétariat, décision prise par la COMCO, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral) à désormais trois instances (enquête menée par l’Autorité de la concurrence, décision prise par le Tribunal fédéral de la concurrence, Tribunal fédéral) devrait contribuer à ce que les procédures menant aux décisions examinées en dernière instance demeurent le plus brèves possible. Une telle brièveté préserve les intérêts de tous les acteurs économiques, mais également la sécurité des investissements.

Le projet va cependant également au-delà de la simple politique de l’ordre économique. Une réforme entreprise à temps permet aussi d’atténuer clairement le risque que les instruments du droit actuel des cartels ne s’émoussent soudain en cas d’issue défavorable des décisions judiciaires encore pendantes à l’heure actuelle. Si la loi sur les cartels perdait son effet préventif durant les années nécessaires au législateur pour réagir à de tels jugements, l’ensemble de l’économie en subirait des conséquences négatives.