Rapport explicatif

3.3.4 Autres réglementations possibles

Sous l’angle du droit matériel, le projet mis en consultation présente des variantes sur deux points. La partie générale renvoie par ailleurs à plusieurs reprises à d’autres réglementations possibles, également sous l'angle institutionnel.

3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution

L’un des objectifs poursuivis par le Conseil fédéral dans le cadre de cette réforme est l’accélération des procédures. A cette fin, le projet propose, pour l’essentiel, de remplacer la première instance de recours par un tribunal spécial et de créer simultanément une autorité unique qui, en cas de comportements susceptibles de sanctions, n’exerce plus que la fonction d’accusation. Grâce à la spécialisation des autorités, il devrait ainsi y avoir moins de cas qui demeurent longtemps pendants comme c’est actuellement le cas devant la COMCO et le tribunal administratif. La révision permet par ailleurs de clarifier certaines questions juridiques qui sont liées aux lacunes du modèle institutionnel existant et donnent ainsi lieu à des recours de longue durée parmi lesquels seuls certains ont déjà été jugés par les instances de recours.

Cette constatation permet de relever également que la révision améliore les aptitudes des autorités. Le seul inconvénient y relatif réside dans l’absence d’examen judiciaire des constatations de fait du Tribunal fédéral de la concurrence. Une telle extension du pouvoir d’examen du Tribunal fédéral a été refusée par le Parlement dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur l’organisation des autorités pénales et n’est donc pas proposée une nouvelle fois dans le cadre de la présente révision.

3.4 Autres conséquences

Il n’y a aucune autre conséquence notable (telles des conséquences sur la politique extérieure, l’environnement et le paysage, l’aménagement du territoire, la politique régionale, les agglomérations, les générations futures, l’égalité entre homme et femme, les handicapés). Le projet prend en considération la protection des données.

4 Lien avec le programme de la législature

Le projet de révision n’est pas annoncé dans le programme de la législature. Les conclusions de l’évaluation n’ont en effet été remises qu’après que les objectifs de la législature en cours ont été arrêtés.

Le fait que la réforme institutionnelle doive permettre d’éviter une restructuration soudaine des institutions nécessitée par d’éventuels arrêts de principe plaide en faveur d’une mise en œuvre rapide du projet de révision. A cela s’ajoute le gain d’efficacité économique consécutif aux réformes du droit matériel.