Rapport explicatif

cient également aux consommatrices et aux consommateurs. La variante 2 prévoit que les détails seront précisés dans une communication ou une ordonnance.

Contrôle des concentrations

Dans le cadre des concentrations internationales, la révision des critères d’annonce (critères d’intervention) implique un allègement des contraintes administratives pour les entreprises et l’Autorité de la concurrence. Il n’est plus nécessaire d’annoncer les concentrations concernant l’EEE ou des marchés plus importants et incluant la Suisse.

Dans les deux variantes, mais davantage encore dans la variante 1 que dans la variante 2, la révision des critères d’appréciation (critères d’admission) accroît la concurrence sur les marchés. La réalisation de la variante 1 augmente les charges pour les entreprises qui fusionnent, le test fondé sur le modèle de l’UE (test SIEC) étant comparativement plus contraignant. D’un autre côté, cette variante permet aux entreprises à certaines conditions de faire valoir les gains d'efficacité à titre compensatoire. Si le nombre de concentrations qui ne se réalisent pas augmente, les clients et les fournisseurs sont avantagés sur le marché concerné en raison d’une concentration plus faible. Il faut toutefois tenir compte également du fait que la limitation du nombre de concentrations accentuerait la restriction des droits à la propriété relatifs aux entreprises concernées.

La variante 2 de la révision des critères d’appréciation évite la charge administrative supplémentaire générée par la variante 1. Par rapport à ce qui se passe à l’heure actuelle, le contrôle des concentrations ne serait renforcé que dans la mesure minimale nécessaire sous l’angle économique. Toutefois, la variante 2 ne permet pas d’appréhender toutes les atteintes nuisibles à la concurrence que peuvent causer les concentrations. Par ailleurs, elle ne tient pas compte des gains d’efficacité. Enfin, elle restreint également les droits à la propriété, même si c’est dans une moindre mesure que la variante 1.

Compte tenu du besoin accru en ressources découlant de la variante 1, le Conseil fédéral préconise la variante 2.

Collaboration internationale

L’extension des possibilités de collaboration internationale devrait permettre aux organes en matière de concurrence d’agir plus efficacement contre le nombre croissant d’accords à l'échelle global, ce qui est dans l’intérêt des demandeurs et des entreprises qui respectent le droit des cartels.

Volet civil du droit des cartels

La proposition modérée de refonte du volet civil du droit des cartels permet aux personnes affectées par des restrictions à la concurrence de mieux faire valoir leurs droits elles-mêmes, indépendamment de l’ordre de priorité fixé par les autorités, et de se faire indemniser pour le dommage qu’elles ont subi.

3.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Modifications du droit matériel