Rapport explicatif

Cette économie résulte principalement du fait que dans le système linéaire, la quotité de la rente diminue pour les taux d’invalidité compris entre 50 et 79 %. Mais le système linéaire a aussi un effet dynamique qui renforce les mesures de réadaptation des offices AI, rend plus intéressante pour les bénéficiaires de rente la perspective d’augmenter le revenu de leur activité lucrative et diminue de la sorte le volume des prestations de rente. Cet effet ne peut toutefois pas être chiffré financièrement à l’heure actuelle.

Système linéaire pour les nouvelles rentes de la prévoyance professionnelle

Ont droit à une rente d’invalidité LPP les personnes qui présentent un taux d’invalidité d’au moins 40 % au sens de l’AI et qui étaient assurées dans la prévoyance professionnelle au moment où est survenue l’incapacité de travail dont la cause a conduit à l’invalidité. Sont obligatoirement assurés dans la prévoyance professionnelle les salariés qui touchent d’un employeur un salaire annuel d’au moins 20 520 francs. L’échelonnement des rentes en cas d’invalidité partielle a été harmonisé avec celui de l’AI dans le cadre de la 1^re révision de la LPP (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente, rente entière).

Près de 45 % des bénéficiaires d’une rente AI touchent aussi une rente de la prévoyance professionnelle. Pour que le système de rentes linéaire du 1^er pilier puisse déployer ses effets, il faut qu’un système linéaire soit aussi mis en place pour les nouvelles rentes du 2^e pilier. Si les échelons de rente actuels étaient maintenus dans le 2^e pilier, le problème des effets de seuil perdurerait, car, en cas d’augmentation du revenu de l’activité lucrative, le revenu total diminuerait à chaque passage à l’échelon de rente inférieur.

Contrairement à ce qui est prévu pour le 1^er pilier, l’adaptation sera neutre en termes de coûts dans le 2^e pilier. Les rentes (en pourcentage d’une rente entière) seront donc un peu plus élevées que dans le 1^er pilier: leur quotité correspondra au taux d’invalidité; autrement dit, un taux d’invalidité de 63 % donnera droit à une rente équivalant à 63 % d’une rente entière. Le droit à la rente continue de naître avec un taux d’invalidité de 40 % et, en principe, la PP reprend le taux d’invalidité déterminé par l’AI.

Nouveau système pour les rentes LPP

100

Système actuel

75

50

25

0

0-9 10-19 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69 70-79 80-89 90-100

Taux d’invalidité

Le système de rentes linéaire ne sera prescrit que pour le régime LPP obligatoire; les institutions de prévoyance resteront libres d’organiser le régime surobligatoire