Rapport explicatif

ruptures dans les taux effectifs d’imposition, résultant notamment de la progressivité non synchronisée des prestations partielles du premier et du deuxième piliers. »11

1.3.1.2 Système linéaire pour les nouvelles rentes

Principe de base du système de rentes linéaire

Pour les nouvelles rentes à venir, le système d’échelons actuel (quart de rente, demirente, trois quarts de rente et rente entière) sera remplacé par un système linéaire. La quotité de la rente à laquelle l’assuré a droit augmentera de façon continue à mesure que le taux d’invalidité augmente, autrement dit à chaque taux d’invalidité correspond une autre rente. Cette quotité est exprimée en pourcentage d’une rente entière. Le point de départ pour le calcul de la quotité est un taux d’invalidité de 40 %, qui donne droit à une rente de 25 %, ce qui correspond à la règle en vigueur. La rente augmente de 1,25 point pour chaque point supplémentaire de taux d’invalidité. Deux exemples: pour un taux d’invalidité de 56 %, la quotité de la rente est de 45 % (25 % + [16 x 1,25 %]); pour un taux de 76 %, la quotité est de 70 % (25 % + [36 x 1,25 %]).

Avec le nouveau système, la quotité de la rente correspondra mieux au taux d’invalidité que dans le système actuel. Si une différence subsiste, cela tient au fait que, pour des raisons financières, il convient de garder les valeurs initiales actuelles (rente de 25 % pour un taux d’invalidité de 40 %). Si la quotité de la rente était équivalente au taux d’invalidité, cela aboutirait à une nette augmentation des rentes pour les taux d’invalidité de 40 à 59 %, cela réduirait moins les rentes pour les taux de 60 à 79 %, et du coup l’allégement financier de l’AI serait moindre (cf. 1.3.1.5).

Les paramètres essentiels suivants du système actuel seront maintenus:

- la quotité de la rente est déterminée par le taux d’invalidité, qui est calculé et établi, comme jusqu’ici, en points de pourcentage entiers;

- le droit à une rente naît avec un taux d’invalidité de 40 %;

- le montant maximal de la rente entière est de 2280 francs par mois (état en 2010).

Aujourd’hui le droit à une rente entière naît à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Le nouveau système devra aussi tenir compte du fait que les personnes n’ayant qu’une faible capacité de gain résiduelle ont peu de chances de trouver un emploi, même sur un marché du travail équilibré. On part cependant de l’hypothèse que les personnes présentant un taux d’invalidité compris entre 70 et 79 % pourront encore exploiter leur capacité de gain résiduelle. En revanche, celles dont le taux d’invalidité est aujourd’hui de 80 % et plus continueront de toucher une rente entière dans le nouveau système, si la détermination de leur taux d’invalidité ne peut se fonder sur un revenu effectif. Pour les personnes dont la capacité de gain résiduelle ne dépasse pas 20 %, on fera une distinction selon que cette détermination repose sur un revenu effectif ou hypothétique.

- Si l’évaluation de l’invalidité repose sur un revenu purement hypothétique, les revenus d’invalide inférieurs à 20 % du revenu sans invalidité ne seront