Rapport explicatif

pas pris en compte. En d’autres termes, il n’y aura plus de revenu d’invalide dans ces cas et l’assuré aura un taux d’invalidité de 100 %, qui lui donne droit à une rente entière.

- Si en revanche le revenu d’invalide est fondé sur un revenu effectif, celui-ci sera pris en compte, si bien que dans ces cas le taux d’invalidité sera compris entre 80 et 99 %.

Cette réglementation est sans effet sur les critères actuels de prise en compte des revenus effectifs. Les critères élaborés par la jurisprudence (les rapports de travail sont stables, la personne tire tout le parti possible de sa capacité de gain résiduelle, le salaire versé n’est pas un salaire social) seront appliqués lorsque ces revenus seront pris en compte.

Sur les bénéficiaires de rente dont le taux d’invalidité est compris entre 80 et 100 %, 20 % (28 000 personnes) tirent un revenu d’une activité lucrative (données de 2006). Dans la moitié des cas, ce sont des revenus minimes, fruit par exemple d’un travail dans un atelier protégé, qui ne sont pas pris en compte. On peut donc supposer qu’avec la nouvelle réglementation, 90 % des allocataires qui ont aujourd’hui un taux d’invalidité de 80 à 100 % continueront de toucher une rente entière. Cette distinction sur la base du revenu effectif permet, d’une part, d’éliminer entièrement les effets de seuil et, d’autre part, d’éviter des cas de rigueur. Si elle n’était pas faite et qu’une rente entière soit accordée à toutes les personnes présentant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 80 %, on créerait précisément pour le groupe des rentiers actifs un nouvel effet de seuil entre les taux d’invalidité de 79 et de 80 %, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de réadaptation. Même à partir d’un taux d’invalidité de 80 %, le revenu total peut être augmenté avec une activité lucrative, car la somme de la rente réduite et du revenu de cette activité est supérieure au montant d’une rente entière.

L’illustration ci-dessous compare le système de rentes linéaire avec le système actuel. Comme aujourd’hui, un taux d’invalidité de 40 % donne droit à une rente de 25 %. La quotité de la rente augmente ensuite régulièrement, plus le taux d’invalidité est élevé, jusqu’à 100 %. Avec le système linéaire, la quotité de la rente est plus élevée que dans le système actuel pour les taux d’invalidité de 41 à 49 % et moins élevée pour les taux d’invalidité de 50 à 79 %. Pour les taux d’invalidité de 80 % et plus, on tient compte en outre du fait que l’invalidité a ou non été évaluée sur la base d’un revenu effectif: la ligne continue ne vaut que pour les personnes pour lesquelles cette évaluation repose sur un revenu effectif; les autres (ligne traitillée) perçoivent une rente entière.