Rapport explicatif

comme elles l’entendent. Le risque n’est donc pas exclu que ces dernières maintiennent dans leurs règlements un système échelonné, car tant que les rentes versées selon ce modèle sont au moins aussi élevées que les prestations calculées suivant les prescriptions minimales légales, ces règlements seraient conformes à la loi. Mais si la loi interdisait aux institutions de prévoyance de prévoir dans leurs règlements des systèmes de rente échelonnés, cela reviendrait à porter une atteinte fondamentale à la liberté de manœuvre dont elles jouissent dans ce domaine. Dans la perspective de la réadaptation, il serait néanmoins judicieux qu’un système linéaire soit adopté dans la partie surobligatoire également.

Minimum vital garanti par les prestations complémentaires

Les bénéficiaires de rente au revenu insuffisant (ils représentent en Suisse 43 % de l’effectif) perçoivent des prestations complémentaires. Le minimum vital reste ainsi garanti même dans le nouveau système de rentes et les effets individuels sur les revenus modestes sont atténués.

Le système de rentes en comparaison internationale

Dans le contexte de l’adaptation proposée du système suisse de rentes AI, il est intéressant de voir dans quelle mesure ce système diffère des réglementations étrangères comparables.

S’agissant du seuil d’entrée dans le système, la Suisse applique, avec une incapacité de gain de 40 %, une valeur basse en comparaison internationale:

- Dans la majorité des pays de l’OCDE, ce seuil d’entrée est fixé entre 40 % et 67 %. En Finlande, par exemple, le seuil d’entrée est atteint avec une baisse de revenu de 40 %, en Norvège et en Autriche, de 50 %, en France, de 66,66 %, et en Irlande, seule une incapacité de gain totale ouvre le droit à la rente.

- Mais il y a aussi quelques pays où le seuil d’entrée est plus bas qu’en Suisse. Ainsi, la Suède et les Pays-Bas octroient déjà une rente lorsque l’incapacité de gain est, respectivement, de 25 % et de 35 %.

On observe également des différences considérables entre les pays en ce qui concerne l’échelonnement des rentes. Avec ses quatre échelons, le système suisse présente une analogie avec les systèmes suédois et néerlandais:

- Quelques pays ne connaissent pas d’échelonnement. Ainsi, l’Autriche accorde une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 50 %. Les rentes ne sont pas échelonnées non plus en Italie (où il y a deux prestations différentes: une rente d’incapacité de gain pour un taux d’invalidité de 100 % et une sorte d’allocation d’invalidité à partir d’un taux de 66 %) et au Danemark.

- D’autres pays ont moins d’échelons de rente que la Suisse. L’Allemagne, par exemple, accorde une demi-rente pour une incapacité de gain partielle (capacité de travail comprise entre 3 et 6 heures par jour) et une rente entière pour une incapacité de gain totale (capacité de travail inférieure à trois heures par jour). La Finlande aussi connaît deux échelons: une demi-rente pour un taux d’invalidité de 40 à 59 % et une rente entière à partir de 60 %.

- L’échelonnement des rentes est plus fin par exemple en Suède (quatre échelons, rente entière pour un taux d’invalidité de 100 %) et aux Pays-Bas