Projet

⁵En cas d’échec de la recherche au moyen des empreintes digitales, une recherche peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle et de naissance au moyen:

a. des prénom, nom, sexe, nom de naissance (nom antérieur), date, lieu et pays de naissance;

b. du type et du numéro de document de voyage, de l’autorité l’ayant délivré et de sa date de délivrance et d’expiration.

⁶Les catégories de données énoncées à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS CE peuvent être consultées si le résultat de la recherche est positif.

⁷A l’unique fin d’identification d’une personne qui n’est pas détentrice d’un visa, une recherche peut être effectuée à l’aide des empreintes digitales. Si ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées ou en cas d’échec de la recherche, une recherche peut être effectuée conformément à l’al. 5.

Art. 13 Consultation afin de déterminer l’Etat Dublin compétent

¹La consultation du C-VIS dans le but de déterminer quel est l’Etat Dublin compétent au sens des art. 9 et 21 du règlement (CE) n° 343/2003¹⁶ a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

²En cas d’échec de la vérification au moyen des empreintes digitales une recherche peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle et de naissance au moyen:

a. des prénom, nom, sexe, nom de naissance (nom antérieur), date, lieu et pays de naissance;

b. du type et du numéro de document de voyage, de l’autorité l’ayant délivré et de sa date de délivrance et d’expiration.

³En cas de résultat positif de la recherche et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il a expiré pas plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les catégories de données énoncées à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS CE¹⁷ peuvent être consultées.

⁴La consultation de données de demandes liées n’est possible que quand il s’agit de demandes qui ont été liées en raison de l’appartenance familiale (groupe famille).

Art. 14 Consultation afin d’examiner une demande d’asile

¹La consultation du C-VIS dans le but d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.