Rapport explicatif

mettre fin à moyen terme à l’engagement de la Confédération dans ce domaine politique.

Conséquences

La réduction des aides financières n’entraîne aucun transfert de charges vers les cantons. La Confédération restreint simplement son engagement volontaire dans un domaine dont la responsabilité incombe aux cantons.

La mesure n’a pas non plus de répercussions négatives sur les structures d’accueil pour enfants existantes. Pour obtenir des aides financières conformément à la loi en vigueur, les installations doivent fournir la preuve de la viabilité à long terme des structures. Une évaluation du programme d’impulsion a révélé que 94 % des structures d’accueil extra-familial pour enfants continuent d’exister à l’issue du subventionnement par la Confédération. La mesure ne compromet donc pas la stabilité financière des institutions en place.