Rapport explicatif

de places d'accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail. Selon la loi, des aides financières peuvent être octroyées aux structures d’accueil collectif de jour, aux structures d’accueil parascolaire et aux structures coordonnant l’accueil familial de jour.

D’une durée limitée à huit ans, la loi a été approuvée par le Parlement le 4 octobre 2002. Pendant les quatre premières années (2003-2006), des engagements de quelque 67,9 millions ont été contractés dans le cadre d’un premier crédit d’engagement de 200 millions. Le deuxième crédit d’engagement (2007-2011) de plus de 120 millions sera très certainement largement épuisé. Sur la base de la motion 08.3449 (Accueil extra-familial pour enfants. Incitation financière) déposée par la CSEC-CN et acceptée par le Conseil fédéral et les Chambres fédérales, il a été prévu, dans le cadre du projet mis en consultation du Conseil fédéral le 23 juin 2009, de proroger la loi de quatre ans et d’approuver un nouveau crédit d'engagement de 140 millions.

Réduction du crédit d’engagement

Dans l’intérêt de la consolidation des finances fédérales, le Conseil fédéral propose dans son message du 17 février 2010 une réduction du crédit d’engagement prévu de 140 à 80 millions.

Cette réduction, qui entraîne un allégement annuel des crédits budgétaires de l’ordre de 4 à 11 millions (2011-2013) par rapport au plan financier, sera obtenue par le biais des adaptations suivantes des dispositions régissant les subventions:

− Les aides financières pour les offres d’accueil parascolaire seront

supprimées à l’avenir. Seules les structures d’accueil des enfants d’âge préscolaire peuvent donc continuer de bénéficier du programme d’impulsion. La mesure se justifie, car, dans le cadre du concordat HarmoS, les cantons se sont engagés à proposer des structures d’accueil parascolaire répondant aux besoins locaux.

− Les aides financières profiteront uniquement aux nouvelles institutions et

non plus à celles qui augmentent le nombre de places existantes. La création de places d’accueil est donc favorisée dans les régions et les quartiers où l’offre est encore inexistante.

− Enfin, les aides financières seront octroyées pendant deux années au lieu de

trois.

Limitation de la tâche dans le temps

La réduction du crédit d’engagement à 80 millions se justifie par le fait que la promotion de l’accueil extra-familial des enfants ne fait pas partie des tâches essentielles de la Confédération. La responsabilité en la matière incombe principalement aux cantons et aux communes.

Il est également prévu de proroger la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants de quatre années. Il convient d’éviter de pérenniser les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants et de viser un désengagement progressif de la Confédération sur le plan financier. En limitant la durée de la loi et en réduisant le volume des incitations, le Conseil fédéral confirme sa volonté de