Rapport explicatif

2.2.12 Accueil extra-familial des enfants

Situation actuelle

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) pose les bases juridiques d’un programme d’impulsion de la Confédération qui a pour objectif de promouvoir la création de places d’accueil de jour pour les enfants. D’une durée limitée à huit ans, cette loi s’applique jusqu’au 31 janvier 2011. Sur la base de la motion 08.3449 (Accueil extra-familial pour enfants. Incitation financière) déposée par la CSEC-CN et acceptée par le Conseil fédéral et les Chambres fédérales, le Conseil fédéral a mis en consultation, en date du 23 juin 2009, une prolongation du programme de quatre ans et un nouveau crédit d'engagement de 140 millions.

Moyens inscrits dans le plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013 318/A2310.0334 Accueil extra-familial pour enfants 2e crédit d’engagement 24 165

3e crédit d’engagement 11 2128

Total 35 3733

Mesure

Par le message du 17 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants³⁵, le nouveau crédit d’engagement a été réduit de 140 à 80 millions, pour des raisons de politique budgétaire. Les crédits budgétaires annuels s’en trouvent allégés en conséquence.

Allégement par rapport au plan financier du 19 août 2009 (en millions)

PF 2011 PF 2012 PF 2013

318/A2310.0334 Accueil extra-familial pour

enfants 4,2 7,5 10,7

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales³⁶, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 12.

Contexte

La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants³⁷ pose les bases juridiques d’un programme d’impulsion de la Confédération, limité dans le temps, qui a pour objectifs de promouvoir la création

³⁵FF 2010 1483

36 RS 611.010