Rapport explicatif

Economies estimées sur la contribution fédérale à la RIP

La contribution fédérale correspond à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins. Les mesures arrêtées par le Conseil fédéral et le DFI contribuent à freiner la hausse de ces coûts bruts, d’au moins 400 à 500 millions. Puisque la contribution fédérale dépend de l’évolution des coûts bruts, la réduction de l'augmentation des coûts devrait entraîner un allégement correspondant à 7,5 % de la baisse globale des coûts de la Confédération. Dans le cas d’estimations prudentes concernant le montant et l'évolution de l'allégement des dépenses de santé, les économies réalisées sur le budget fédéral correspondent aux valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus (de 32 à 36 millions par an).

Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste (art. 65 LAMal). Grâce au frein mis à l’évolution des dépenses de santé, la contribution des cantons à la réduction de primes devrait elle aussi augmenter moins fortement. Toutefois, les mesures citées ne modifient nullement la détermination de la contribution fédérale à la RIP, qui s’élève toujours à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins.