Rapport explicatif

Mesures dans le domaine des médicaments (modifications de l’OAMal et de l’OPAS)

Tous les trois ans, les préparations inscrites sur la liste des spécialités sont soumises à un examen pour vérifier si les conditions d’admission (efficacité, adéquation, économicité) sont toujours remplies. Si l’examen révèle que le prix maximal en vigueur est trop élevé, une baisse de prix peut être ordonnée par l’OFSP. Le réexamen régulier des conditions d’admission lorsque l’indication d’une préparation est élargie figure au nombre des nouvelles mesures. Le panel des pays de comparaison est de plus étendu à l’Autriche et à la France.

La fixation du prix des génériques pour leur admission dans la liste des spécialités se fait dorénavant selon trois paliers (écart de prix de 20, 40 et 50 % par rapport à la préparation originale correspondante) en fonction du volume du marché de la préparation originale. Plus le volume du marché de la préparation originale avant l’échéance du brevet est important, plus l’écart de prix entre le générique et la préparation originale est grand.

Par ailleurs, les prix des préparations originales inscrites sur la liste des spécialités entre 1955 et le 31 décembre 2006 et des génériques admis dans la liste des spécialités avant le 1^eroctobre 2009 sont réexaminés jusqu’au début de 2010 et adaptés au 1^ermars 2010. Au titre de ce réexamen extraordinaire des prix, une préparation originale est réputée économique si son prix de fabrique en Suisse ne dépasse pas de plus de 4 % le prix moyen appliqué au 1^eroctobre 2009 à l'étranger (Allemagne, Danemark, Grande-Bretagne, Pays-Bas, France et Autriche). Un générique est réputé économique si son prix de fabrique est inférieur d’au moins 10 % au prix de fabrique moyen de la préparation originale appliqué au 1^eroctobre 2009 à l’étranger.

D’autres économies supplémentaires sur les prix des médicaments peuvent être réalisées via la baisse de la prime relative au prix comprise dans la part relative à la distribution. Cette prime prend en compte les coûts du capital, le stockage et les avoirs non recouvrés des pharmaciens et des médecins (base: structure d’une pharmacie moyenne en Suisse en 2000). Les changements intervenus depuis dans les coûts de stockage et de gestion des stocks, l’accélération du règlement des factures et la baisse des taux d’intérêt justifient une réduction de 3 % de la part relative à la distribution.

Au total, les économies réalisées dans ce domaine sont estimées à 400 millions environ.

Mesures dans le domaine des analyses (modifications de l’OPAS)

Une modification importante a été apportée à l’annexe 3 de l’OPAS qui comprend la liste des analyses et tarif. Seules les analyses mentionnées dans cette liste peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’assurance-maladie. La liste n’ayant subi aucun ajustement majeur depuis le début des années 90, les progrès techniques réalisés depuis lors n’ont pas pu être pris en compte. La réforme du modèle tarifaire devrait entraîner une diminution notable des coûts pour les analyses effectuées en ambulatoire et prises en charge par les caisses-maladie. Le chiffrage ne peut être toutefois que très approximatif.