Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

5. Le secrétariat du groupe technique est assuré par l’Administration fédérale des finances.

6. Le groupe technique peut le cas échéant consulter d’autres experts.

7. Le groupe technique peut entrer en contact avec des autorités, des universités et d’autres

organismes ou leur poser des questions. Le groupe peut solliciter des expertises externes avec l’accord préalable de l’Administration fédérale des finances.

8. Les délibérations du groupe technique et ses documents sont confidentiels. Les membres

sont tenus de respecter le secret de fonction au sens de l’art. 320 du Code pénal. Le DFF est l’autorité supérieure du groupe technique.

9. Le calendrier approximatif prévu pour l’élaboration du rapport d’évaluation de la première

période d’application de la RPT (2008-2011) figure dans l’annexe 2 à la présente décision.

Département fédéral des finances

Hans-Rudolf Merz