Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

ANNEXE

A) Rapport sur l'évaluation de l'efficacité: Décision instituant le groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, bases légales et calendrier

Décision du 12 mars 2008 instituant le groupe technique chargé du rapport sur l’évalu-

ation de l’efficacité

Le Département fédéral des finances (DFF)

vu l’art. 18 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensa-

tion des charges (PFCC)⁶⁸ et en application des art. 46 à 49 et de l’annexe 17 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)⁶⁹

décide:

1. Un groupe technique permanent est institué avec effet dès le 1^erjanvier 2008 pour suivre

les travaux visant à élaborer le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la RPT.

2. Le groupe technique a pour mandat d’exécuter les tâches qui lui sont conférées en vertu

de la PFCC et de l’OPFCC (cf. annexe à la présente décision).

3. A titre de mandat complémentaire, le groupe technique doit élaborer jusqu’au printemps

2009 (remise au Conseil fédéral jusqu’au 30 avril 2009) un premier rapport sur la neutralité budgétaire du passage entre le système actuel et la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

4. Après consultation de la CdC, le groupe technique est composé comme suit:

Président:

Fritz Zurbrügg, sous-directeur de l’Administration fédérale des finances

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RS 613.2

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