Rapport explicatif

Condensé

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l’alcool, dont l’exécution incombe à la Régie fédérale des alcools (RFA), le Conseil fédéral présente deux projets de lois:

a. la loi sur l’imposition des spiritueux (Limpspi), qui règle la perception et le contrôle de l’impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l’éthanol; et

b. la loi sur l’alcool (Lalc), qui définit des normes relatives à la régulation du marché des boissons alcooliques.

Cette solution permet de réduire les conflits entre les objectifs fiscaux et les objectifs de santé publique dans le domaine de l’impôt sur les boissons spiritueuses et de garantir une politique de régulation cohérente au niveau du marché des boissons alcooliques.

Contrairement à la loi sur l’alcool, la Limpspi régit uniquement la perception et le contrôle de l’impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l’éthanol destiné à la consommation (désormais appelé impôt sur les boissons spiritueuses) et sert de manière systématique les intérêts fiscaux de la Confédération. Elle tient toutefois également compte de l’objectif sanitaire de l’impôt, puisqu’elle fait expressément dépendre la fixation de ce dernier de considérations de santé publique.

La Limpspi permet de libéraliser le marché des boissons spiritueuses et de l’éthanol. Cela implique en premier lieu la suppression du monopole d’importation de l’éthanol, que la Confédération détient et que la RFA exerce en son nom. Une étude menée par KPMG à la demande de la RFA montre qu’une libéralisation du marché de l’éthanol aura des répercussions positives sur la place économique suisse. Outre le monopole d’importation, la Confédération abandonne aussi le monopole qu’elle a sur la fabrication de l’éthanol et des boissons spiritueuses. Ces mesures visent à adapter les conditions qui régissent le marché suisse à celles de presque tous les Etats européens. La suppression de la quasi-totalité des autorisations (41 sur 43) qui sont basées sur l’actuelle législation sur l’alcool contribue aussi à la libéralisation du marché.

Le système visant la perception de l’impôt sur les boissons spiritueuses sera simplifié. Les améliorations apportées à ce dernier permettront de réduire le nombre d’assujettis de quelque 48 000 à 3000 environ sans influer sur les recettes fiscales. De plus, les réglementations spéciales relatives à l’assujettissement à l’impôt et aux privilèges fiscaux seront remplacées par des dispositions uniformes.

Ces nouveautés permettront de simplifier considérablement le système de contrôle et de diminuer sensiblement les charges administratives qui en découlent sans préjudice de la sécurité fiscale.

La suppression des monopoles nécessite de nouveaux instruments de contrôle, dont la portée sera toutefois moins grande que celle des précédents. Le projet prévoit expressément des instruments qui sont déjà appliqués dans d’autres domaines juridiques: l’obligation de s’annoncer et l’enregistrement dans un registre public (registre de l’alcool), inspirés du modèle de la loi sur l’imposition de la bière, et l’engagement d’utilisation, repris de la loi sur l’imposition des huiles minérales.