Projet

Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol

Loi sur l’imposition des spiritueux (Limpspi)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 105, 112, al. 5 et 131, al. 1, let. b, et 3, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Chapitre 1 Objet, principes et définitions

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle:

a. les conditions régissant la production, l’importation, l’exportation, le traitement, la transformation et l’entreposage de boissons spiritueuses et d’éthanol, ainsi que les conditions régissant le commerce de boissons spiritueuses et d’éthanol; est exclu le bioéthanol utilisé comme carburant;

b. la perception d’un impôt sur les boissons spiritueuses et sur l’éthanol destiné à la consommation humaine.

² Les dispositions des législations douanière et sur les denrées alimentaires sont applicables, pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.

Art. 2 Principes

¹ Lors de la perception de l’impôt sur les boissons spiritueuses et sur l’éthanol destiné à la consommation humaine, la Confédération veille à:

a. respecter la neutralité concurrentielle;

b. maintenir des frais de perception et d’acquittement bas.