Rapport explicatif

• autorisation (approbation) d’utiliser une application informatique ou de compléter un programme informatique existant (art. 22 du cahier des charges).

Base: ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités maximales man-

quantes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous scellés

• autorisation accordée aux exploitants d’entrepôts fiscaux ou d’entrepôts sous scellés de relever le seuil de tolérance au-delà de la valeur maximale fixée dans l’annexe de l’ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool (art. 3 de l’ordonnance).

Base: instructions du 1^er janvier 2009 concernant l’entrepôt fiscal

• autorisation accordées aux entrepositaires de modifier les conditions d’exploitation (ch. 7 des instructions),

• autorisation accordée aux entrepositaires d’affecter ou utiliser temporairement les locaux ou installations de l’exploitation à d’autres fins que celles prévues dans l’autorisation octroyée (ch. 15 des instructions).

Base: instructions du 1^er juillet 2007 concernant l’entrepôt sous scellés

• autorisation accordée aux entrepositaires de modifier les conditions d’exploitation (ch. 7 des instructions),

• autorisation accordée aux entrepositaires d’affecter ou utiliser temporairement les locaux ou installations de l’exploitation à d’autres fins que celles prévues dans l’autorisation octroyée (ch. 12 des instructions).