Rapport explicatif

- communication de données à des autorités suisses (art. 42, al. 3);

- poursuite pénale par l’administration des douanes (art. 53, al. 3);

- édiction des dispositions d’exécution et application (art. 57, al. 1 et 2);

- entreprises exerçant le commerce d’éthanol (art. 64, al. 2);

- coordination avec la loi sur l’alcool (art. 67);

- entrée en vigueur (art. 68, al. 2).

13.2.2 Délégation au DFF

La loi sur l’imposition des spiritueux délègue au DFF la compétence législative dans les domaines suivants:

- facteur de conversion pour la détermination de la teneur volumique des den-

rées alimentaires solides (art. 14, al. 2);

- réglementation de la dénaturation (art. 18, al. 3);

- exceptions à la perception de l’intérêt moratoire (art. 24, al. 4);

- fixation des taux d’intérêt (art. 24, al. 5);

- dérogations au principe de la couverture des coûts pour les analyses d’alcool

(art. 28, al. 3).

14 Abrogation et modification du droit en vigueur

Voir commentaire de l’art. 58.